Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle

I. - La garantie financière : une condition d’immatriculation et une exigence annuelle
La garantie financière doit permettre en cas de défaillance constatée de l’opérateur de rembourser les avances perçues et de rapatrier d'urgence les clients.
L’opérateur doit adresser annuellement au garant une déclaration comprenant les éléments du volume d’affaires relevant de ses opérations et activités d’opérateur de voyages.
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant. En l’absence d’exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l’article 5 de l’arrêté modifié du 23 décembre 2009.
Annuellement, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant et la copie de la déclaration au garant dans laquelle figure les éléments du volume d’affaires relevant de ses opérations et activités d’opérateur de voyages.
Le non-respect de l’ensemble des règles décrites ci-après peut entraîner la décision de radiation du registre des opérateurs de voyages et de séjours.
II. - L’assurance de responsabilité civile professionnelle : une condition d’immatriculation et une exigence annuelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.
Le contrat d’assurance doit être établi conformément à l’ensemble des dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R. 211-40 du code du tourisme.
Le montant est librement fixé par le demandeur et son assureur en fonction des activités touristiques exercées ou à exercer.
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation et ensuite annuellement, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le non-respect de l’ensemble des règles décrites ci-après peut entraîner la décision de radiation du registre des opérateurs de voyages et de séjours.