L’attestation d’assurance en vue de l’immatriculation d’un opérateur
La souscription du contrat d’assurance est justifiée par la production d'une attestation lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
La police d’assurance prend effet le lendemain à 0 heure du jour de la délivrance de l’immatriculation par la commission.
L’attestation d’assurance doit porter les mentions suivantes :
- La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
- La raison sociale de l'entreprise d'assurances qui doit être agréée (pour vérifier cet agrément, cliquer ici) ; - Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
- La période de validité du contrat ;
- Le nom et l'adresse, précisant s'il y a lieu, la dénomination sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ;
- L'étendue des garanties.
Afin de faciliter la tâche des opérateurs et des assureurs, le modèle suivant a été établi par ATOUT FRANCE : cliquer ici.