Le principe de l’extension
Le calcul du montant de l’assurance prend en compte l’extension, le cas échéant, du contrat d’assurance aux établissements secondaires (points de vente ou succursales) de l’entreprise ou de l’organisme ou aux associations/organismes sans but lucratif membres d’une union ou d’une fédération qui en assume la responsabilité.
Il est rappelé que lors de sa demande d’immatriculation, l’opérateur doit indiquer le nombre ainsi que l’adresse des établissements secondaires dont il dispose. Il en va de même des unions ou fédérations d’associations/organismes sans but lucratif, qui doivent communiquer le nom et l’adresse des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
La liste des établissements secondaires de la société concernée ou des associations/organismes sans but lucratif membres d’une union ou d’une fédération doit être régulièrement actualisée.
C’est ainsi qu’en cas d’ouverture ou de fermeture d’établissements secondaires, il convient d’en informer la commission d’immatriculation par mail ou par courrier en mentionnant l’adresse des établissements concernés et en précisant l’identité de l’opérateur et son numéro d’immatriculation.
Il en va de même de l’adhésion ou de la perte de la qualité de membre d’une union ou d’une fédération d’associations ou organismes sans but lucratif immatriculée au registre.
A la différence du droit antérieur, la commission d’immatriculation n’est pas habilitée à autoriser l’ouverture d’un établissement secondaire. Seuls les établissements secondaires déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés sont donc pris en compte.
Le même principe s’applique, selon les règles qui leur sont propres, aux associations ou organismes sans but lucratif membres d’une union ou d’une fédération immatriculée au registre.
Il est rappelé qu’une fois la modification enregistrée par la commission d’immatriculation, il revient à l’opérateur d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’en informer la commission d’immatriculation.