La réévaluation du montant de la garantie et le changement de garant en cours d’année
Par rapport au droit antérieur, les règles relatives à la réévaluation du montant de la garantie financière en cours d’année ont été notablement simplifiées.
C’est ainsi que l’opérateur de voyages doit informer son garant dès lors que :
- ses activités ou sa situation sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ;
- son activité a connu une modification importante en cours d’année.
Il en résulte alors l’obligation pour l’opérateur de réévaluer le montant de la garantie financière et de communiquer une nouvelle attestation auprès de la commission d’immatriculation avec copie de la nouvelle déclaration au garant.
En cas changement de garant, l’opérateur est également tenu d’en informer la commission et de lui transmettre une nouvelle attestation de garantie financière avec copie de la nouvelle déclaration au garant. Cette information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l’événement.