Le garant et la cessation de la garantie
La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut être :
1. Soit un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet.
Cet organisme n’est autre que l’APST, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, qui fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances : cliquer ici. 2. Soit un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances habilité à délivrer une garantie financière.
Cet établissement de crédit ou cette entreprise d’assurance doit avoir son siège sur le territoire d'un Etat membre de l’Union Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou encore une succursale en France.
Les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Pour consulter la liste des établissements habilités à délivrer une garantie financière, cliquer ici. 3. Soit un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
Cet organisme n’est autre que le FMS-UNAT : cliquer ici. La garantie financière cesse par son exécution ou dans les cas suivants :
- perte de la qualité d'adhérent à l’APST ou au FMS-UNAT ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ;
- radiation du registre de l’opérateur concerné par la commission d’immatriculation au sein d’Atout France.