Le calcul de la garantie financière annuelle pour les opérateurs immatriculés au registre

L’opérateur de voyages ayant déjà exercé son activité, on doit considérer qu’il y a exercice antérieur de référence.
Dès lors, le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d’affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme.
Il ne peut en tout état de cause être inférieur au montant minimal fixé par l’arrêté modifié du 23 décembre 2009.
Le volume d’affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final (et non celui réalisé avec un ou plusieurs autres professionnels du tourisme) au cours de l’année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l’année écoulée.
Il convient, en revanche, de ne pas prendre en compte dans le volume d’affaires les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d’affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme.
Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d’euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d’affaires qui sont fixés de la façon suivante :
-        Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l’intermédiaire d’un bon mentionné au V de l’article L. 211-1 du code du tourisme : 20 % pour les contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015 ou 10 % pour les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 jusqu'à leur date de renouvellement annuel ;
-        Autres prestations relevant des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l’exception des voyages à forfait et des titres de transport) : 6 % pour les contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015 ou 3 % pour les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 jusqu'à leur date de renouvellement annuel ;
-          Titres de transport (hors forfait) : 0 %.
Afin de faciliter la tâche des opérateurs et des garants, les modèles suivants ont été établis par Atout France :
§ Modèle d'attestation de garantie financière disponible ici
§ Modèle d’état déclaratif du volume d’affaires ici