Bienvenue dans l'Espace Libre prestation de services

Remarques préalables

L'enregistrement d'une déclaration en libre prestation de services concerne les sociétés européennes qui remplissent déjà les conditions prévues par leur pays d'établissement pour exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours.

La compétence de la commission est strictement limitée à accuser réception d'une déclaration comprenant notamment des informations relatives à la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le professionnel européen atteste comme ayant été délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement.

A ce titre, la commission d'immatriculation n'est nullement habilitée à vérifier la conformité de cette garantie financière et de cette assurance de responsabilité civile professionnelle à la législation du pays d'établissement.

En application du principe de reconnaissance mutuelle instaurée par la directive, les États membres doivent reconnaître toute protection contre l'insolvabilité qu'un organisateur fournit conformément aux mesures de l'État membre où il est établi.

Déclaration en libre prestation de services

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. 

Elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite, accompagnée des trois documents suivants

1) une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme ;  

2) une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 

3) une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme. 

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Le formulaire de déclaration ci-joint accompagné des pièces précisées ci-dessus doit être adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : 

Atout France
Secrétariat de la commission d'immatriculation
200/216 rue Raymond Losserand - CS 60043
75680 Paris Cedex 14

Enregistrement et renouvellement de la déclaration

La déclaration est enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Un accusé de réception est délivré au déclarant avec son numéro d'enregistrement. 

La déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France (formulaire ci-joint). 

Calendrier des réunions de commission

7 janvier 2020

4 février 2020

3 mars 2020

7 avril 2020

5 mai 2020

2 juin 2020

7 juillet 2020

4 août 2020

1er septembre 2020

6 octobre 2020

3 novembre 2020

1er décembre 2020

5 janvier 2021

 

 

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