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IMPORTANT : En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les déclarations en libre prestation de service qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeurent valides jusqu’à nouvel ordre.

Les opérateurs concernés sont donc dispensés durant cette période exceptionnelle des démarches de renouvellement de leur déclaration.

Ils seront recontactés en temps utile pour engager ces démarches, étant précisé qu’Atout France fera preuve d’une particulière bienveillance dans les mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  

Bienvenue dans l'Espace Libre prestation de services

Remarques préalables

La procédure de déclaration en libre prestation de services s'adresse uniquement aux sociétés européennes qui répondent d'ores et déjà aux conditions prévues par leur pays d'établissement pour y exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. 

La compétence de la commission est strictement limitée à accuser réception d'une déclaration comprenant notamment des informations relatives à la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le professionnel européen déclare comme ayant été délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement

Toutefois, en cas d'inexactitude constatée par la commission, notamment suite à des informations transmises par l'autorité compétente du pays d'établissement, la déclaration peut être retirée du registre des opérateurs de voyages et de séjours.  

Déclaration en libre prestation de services

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. 

Elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite, accompagnée des trois documents suivants

1) une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme ;  

2) une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 

3) une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme. 

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Le formulaire de déclaration ci-joint accompagné des pièces précisées ci-dessus doit être adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : 

Atout France
Secrétariat de la commission d'immatriculation
200/216 rue Raymond Losserand - CS 60043
75680 Paris Cedex 14

Enregistrement et renouvellement de la déclaration

La déclaration est enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Un accusé de réception est délivré au déclarant avec son numéro d'enregistrement. 

La déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France (formulaire ci-joint). 

Calendrier des réunions de commission

7 janvier 2020

4 février 2020

3 mars 2020

7 avril 2020

5 mai 2020

2 juin 2020

7 juillet 2020

4 août 2020

1er septembre 2020

6 octobre 2020

3 novembre 2020

1er décembre 2020

5 janvier 2021

 

 

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