Bienvenue dans l'Espace Libre prestation de services

Remarques préalables

La procédure de déclaration en libre prestation de services s'adresse uniquement aux sociétés européennes qui répondent d'ores et déjà aux conditions prévues par leur pays d'établissement pour y exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. 

La compétence de la commission est strictement limitée à accuser réception d'une déclaration comprenant notamment des informations relatives à la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le professionnel européen déclare comme ayant été délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement

Toutefois, en cas d'inexactitude constatée par la commission, notamment suite à des informations transmises par l'autorité compétente du pays d'établissement, la déclaration peut être retirée du registre des opérateurs de voyages et de séjours.  

Déclaration en libre prestation de services

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. 

Elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite, accompagnée des trois documents suivants

1) une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme ;  

2) une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 

3) une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme. 

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Le formulaire de déclaration ci-joint accompagné des pièces précisées ci-dessus doit être adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : 

Atout France
Secrétariat de la commission d'immatriculation
79-81 rue de Clichy
75009 Paris

Enregistrement et renouvellement de la déclaration

La déclaration est enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Un accusé de réception est délivré au déclarant avec son numéro d'enregistrement. 

La déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France (formulaire ci-joint). 

Calendrier des réunions de commission

9 janvier 2018

6 février 2018

6 mars 2018

3 avril 2018

3 mai 2018

5 juin 2018

3 juillet 2018

7 août 2018

4 septembre 2018

2 octobre 2018

6 novembre 2018

4 décembre 2018

 

 

 

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