Le Service "Immatriculation en ligne des opérateurs de voyages et de séjours" (ci-après dénommé "le Service") est un téléservice permettant de procéder aux démarches d'immatriculation, de modification ou de renouvellement auprès d' Atout France.
L'utilisation du Service est gratuite. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la démarche administrative proposée.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons des éléments suivants :
Le présent site internet https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr (ci-après désigné "Le Site") est édité par :
Le GIE Atout France
dont le siège social est situé au 200/216 rue Raymond Losserand - CS 60043 - 75680 PARIS Cedex 14,
Tél : +33 (0) 1 42 96 75 29 – courriel : [email protected]
RCS de Paris : 340 709 211
Le directeur de la publication du Site est M. Pierre Martin, Responsable du Service Immatriculation et secrétaire de la commission d'immatriculation à Atout France.
Le Site est hébergé par Smile Open Source Solutions dont le siège social est situé au 20 rue des Jardins, 92 600 Asnières / tél : 01 41 40 11 00.
• Utilisateur : L'Utilisateur désigne l'opérateur de voyages sollicitant une immatriculation ou déjà immatriculé au registre.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
• Le Site : le Site désigne https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr.
L'Utilisateur s'inscrit en ligne, remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci. Il lui est demandé de fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra d'être tenu informé du suivi de sa démarche à travers la création d'un compte Utilisateur.
Après inscription, l'Utilisateur peut accéder à son espace personnel où il pourra remplir les différents documents nécessaires à la démarche d'immatriculation, de modification ou de renouvellement et suivre son dossier en ligne. L'accusé de réception de l'inscription de l'Utilisateur en ligne est envoyé par mail. Il obtient un numéro d'identification qu'il devra communiquer dans toute correspondance.
Le Service permet à l'Utilisateur d'effectuer sa démarche en ligne, à savoir :
- Remplir ou modifier le formulaire en ligne ;
- Joindre tout document justificatif requis au compte utilisateur ;
- Disposer d'un espace personnalisé avec tous les documents et attestations le concernant et toutes les informations nécessaires à la compréhension de sa situation.
Chaque échange avec l'Utilisateur fait l'objet d'un accusé de réception électronique.
Le Service est accessible gratuitement 7 jours sur 7, 24h sur 24h, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Atout France se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'Utilisateur en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie qui sera alors proposée par Atout France.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Ce code d'accès est personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Il est délivré une fois par courriel et peut être délivré à nouveau, suspendu, supprimé ou modifié en ligne. L'utilisation de ce code d'accès est réalisée sous l'entière responsabilité de l'internaute auquel il est délivré, qui dégage Atout France de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-même ou un tiers.
Atout France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Atout France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Atout France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
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