Bienvenue dans l'espace Informations

Nous vous rappelons qu'en application des articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, la compétence du GIE Atout France et de sa commission d'immatriculation est strictement limitée à l'instruction des demandes d'immatriculation ou de renouvellement, au prononcé des immatriculations et des radiations ainsi qu'à la tenue et la mise à jour du registre.

A ce titre, l'agence n'est nullement habilitée à procéder à un exercice d'interprétation ou de qualification juridique pour déterminer si tel ou tel opérateur doit être immatriculé. Il en va de même et a fortiori des autres règles relatives au régime de la vente de voyages et de séjours.

Nous vous invitons le cas échéant à saisir les organismes figurant à la rubrique "Liens utiles" (cliquez ici) ou à solliciter l'assistance d'un avocat.

Informations générales

1/ Renseignements sur la procédure applicable

Pour consulter la note sur les règles applicables aux opérateurs de voyages immatriculés, cliquez ici.

Pour télécharger les modèles d'attestations d'assurance RCP et de garantie financière, cliquez ici.

Vous souhaitez avoir d'autres informations sur la procédure applicable, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : [email protected].

2/ Renseignements sur votre dossier

Vous souhaitez avoir des renseignements sur votre dossier ou solliciter une assistance technique liée à l'utilisation du site Internet, vous pouvez :

  • Consulter votre compte mis à jour régulièrement ;

  • Nous contacter par mail à l'adresse suivante : [email protected] en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier/d'immatriculation.

Textes applicables

Champ d'application : articles  L. 211-1 à L. 211-6  et  R. 211-1 et R. 211-2

Obligation, conditions et procédure d'immatriculation : articles  L. 211-18 ,  R. 211-20 à R. 211-22

Gestion du registre des opérateurs de voyages : articles  R. 211-23 à R. 211-25

Atout France/Commission d'immatriculation : articles  L. 141-2 et L. 141-3  et R. 141-10 et arrêté du 11 janvier 2019 (nomination de la commission d'immatriculation)  ici

Responsabilité civile professionnelle/assurance RCP : articles  L. 211-16 et L. 211-17-3  et  R. 211-35 à R. 211-40

Garantie financière : articles  R. 211-26 à R. 211-34

Liberté d'établissement : articles  L. 211-19  et  R. 211-50

Libre prestation de services : articles  L. 211-20 à L. 211-22  et  R. 211-51

Sanctions et mesures conservatoires : articles  L. 211-23  et  R. 211-14