Bienvenue dans l'Espace nouvel opérateur

Remarques préalables

L'activité d'opérateur de voyages et de séjours est une activité réglementée. Pour plus d'informations sur la réglementation applicable, veuillez cliquer ici

Nous vous demandons, avant de procéder aux démarches d'immatriculation, de vous munir des pièces justificatives de l'immatriculation (v. plus bas). 

Lorsque les pièces justificatives sont établies en langue étrangère, elles doivent être traduites en français.

Pour votre information, votre dossier sera instruit par la commission d'immatriculation si et seulement si le formulaire d'immatriculation a été complété et enregistré, les frais d'immatriculation payés et enregistrés et l'ensemble des pièces justificatives demandées joint à votre dossier. 

Démarches d'immatriculation

Vous souhaitez engager vos démarches d'immatriculation : cliquez ici

La procédure d'immatriculation est totalement dématérialisée et s'applique : 

- aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité en étant établis en France

- aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité depuis un lieu d'établissement en Europe (ou libre prestation de services)

Il vous est demandé une adresse courriel unique pour chaque immatriculation. Cette adresse associée à votre Espace personnel (compte utilisateur) est votre adresse courriel de référence sur laquelle vous seront envoyés l'identifiant et mot de passe de connexion ainsi que toute correspondance et tout document. 

Votre Espace personnel vous permet un suivi en temps réel de l'examen de votre dossier et la consultation de l'ensemble des attestations et décisions vous concernant. 

Pièces justificatives

Vous devez produire les pièces justificatives de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et vous acquitter de vos frais d'immatriculation

1/ Assurance de responsabilité civile professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages.

Conformément à l'article R. 211-40 du code du tourisme, l'attestation d'assurance auprès de la commission d'immatriculation doit porter les mentions suivantes : 

- La référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- La raison sociale de l'entreprise d'assurances qui doit être agréée (pour vérifier cet agrément, cliquer ici) ;

- Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

- La période de validité du contrat (début et fin de validité) ;

- Le nom et l'adresse ou la dénomination sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages assuré  ;

- L'étendue des garanties. 

L'attestation d'assurance doit être conforme au modèle ci-après : cliquez ici. 

Pour plus de renseignements sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle, cliquez ici ou sur l'onglet "Informations".

2/ Garantie financière

La garantie financière vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l'intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d'urgence.

Elle est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir (toutes prestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme à l'exception de celles portant uniquement sur des titres de transport).

La garantie financière permet également d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. 

En ce sens, il est rappelé que ni Atout France ni sa commission d'immatriculation ne sont bénéficiaires de la garantie financière souscrite. 

La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut être :

a) soit l’APST, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme : ici.

b) soit un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilité à délivrer une garantie financière (pour vérifier cette habilitation, cliquer ici).

c) soit un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, le FMS-UNAT : ici

L'attestation de garantie financière doit être conforme au modèle ci-après : cliquez ici

Pour plus de renseignements sur la garantie financière, cliquez ici ou sur l'onglet "Informations". 

3/ Si votre lieu d'établissement est à l'étranger, vous devez produire : 

- une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans ce pays pour y exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours ; 

- la copie lisible d'une pièce d'identité (preuve de la nationalité du représentant légal ou de la personne physique). 

4/ Frais d'immatriculation de 100 euros TTC

Le paiement des frais d’immatriculation se fait au choix :

- en ligne via l'Espace personnel ;

- par chèque à l'ordre de Atout France - RAGV ou par virement. 

Le paiement de vos frais d’immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier.

Atout France n’adresse pas de factures par courrier ou par courriel. Celles-ci sont librement téléchargeables sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Pour toute difficulté liée au paiement de vos frais d’immatriculation, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0)1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier.

Complétude de votre dossier

  • Votre dossier est incomplet

Vous recevez un courriel vous demandant de compléter votre dossier des seules pièces manquantes, à joindre en ligne via votre Espace personnel.

Si, malgré plusieurs relances par courriel, votre dossier demeure incomplet, la commission d'immatriculation, conformément au III de l'article R. 211-21 du code du tourisme, vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant les pièces manquantes qui doivent être produites dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier. 

Si les pièces manquantes ne sont pas produites à l'expiration de ce délai, la commission vous retourne le dossier en vous informant expressément qu'il vous appartient, si vous souhaitez être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces demandées. 

  • Votre dossier est complet

Si votre dossier est complet, la commission d’immatriculation vous adresse par courriel un récépissé attestant de la complétude de votre dossier.

Le récépissé est par ailleurs librement téléchargeable sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Certificat d'immatriculation

A compter de la date du récépissé, la commission d’immatriculation dispose d’un mois pour prendre sa décision :

  • La commission prend une décision d’immatriculation. Vous recevez par courriel un certificat d’immatriculation comportant votre numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement. Celui-ci est également librement téléchargeable sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
  • La commission prend une décision de refus. Cette décision motivée vous est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Calendrier des réunions de commission

13 décembre 2016

10 janvier 2017

7 février 2017

7 mars 2017

4 avril 2017

2 mai 2017

6 juin 2017

4 juillet 2017

1er août 2017

5 septembre 2017

3 octobre 2017

14 novembre 2017

5 décembre 2017

 9 janvier 2018

 

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