Bienvenue dans l'Espace opérateur immatriculé

Vous êtes immatriculé au registre et à ce titre, vous devez satisfaire à plusieurs obligations reprises dans la note accessible ici. 

Quelles formalités ? 

1/ Communiquer les attestations d'assurance RCP et de garantie financière en remplacement de celles arrivées à expiration

Les attestations doivent être conformes aux modèles établis par Atout France : modèle d'attestation d'assurance RCP ici et modèle d'attestation de garantie financière ici.

Toute nouvelle attestation ne pourra être considérée comme prise en compte qu'après sa validation par la commission d'immatriculation. 

Lorsque ces documents sont établis en langue étrangère, ils doivent être traduits en français.

2/ Informer de tout changement dans les données de votre dossier, accompagné, le cas échéant, des pièces demandées

Toute modification ne pourra être considérée comme prise en compte qu'après la validation des données et, le cas échéant, des pièces demandées par la commission d'immatriculation. 

Il est recommandé de joindre la copie des originaux des pièces demandées en format PDF.

Lorsque ces documents sont établis en langue étrangère, ils doivent être traduits en français.

3/ Renouveler votre immatriculation tous les 3 ans

Comment procéder ? 

La procédure est entièrement dématérialisée et s'applique

- aux opérateurs immatriculés qui exercent cette activité en étant établis en France 

- aux opérateurs immatriculés qui exercent cette activité depuis un lieu d'établissement à l'étranger

L'ensemble des formalités indiquées ci-dessus doit impérativement se faire via votre Espace personnel. 

Les transmissions par voie postale sont vivement déconseillées. 

Votre Espace personnel vous permet de communiquer avec le secrétariat de la commission et de procéder à toutes les démarches. 

Il vous permet de suivre en temps réel l'état de votre dossier et de visualiser les dates de début et de fin de validité de vos attestations d'assurance RCP et de garantie financière.

Pour accéder à votre Espace personnel : 

  • vous devez vous identifier (à gauche de la page ici) à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe communiqués lors de votre 1ère demande en ligne. 
     
  • si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez cliquez sur « Mot de passe oublié » et indiquer l'adresse email qui nous a été transmise. 

Communication annuelle de vos attestations

1/ Attestation d'assurance RCP

Une fois connecté à votre Espace personnel, vous pouvez joindre votre attestation d'assurance RCP conforme et en cours de validité en cliquant sur "Consulter/Modifier votre assureur et/ou votre attestation d'assurance RCP". 

Il vous sera demandé de vérifier la dénomination de votre assureur, de saisir le montant de l'étendue des garanties (pour vos activités d'opérateur de voyages et de séjours) ainsi que les dates de début et de fin de validité de votre attestation et de joindre celle-ci après avoir certifié que sa copie est conforme à l'original. 

2/ Attestation de garantie financière

Une fois connecté à votre Espace personnel, vous pouvez joindre votre attestation d'assurance de garantie financière conforme et en cours de validité en cliquant sur "Consulter/Modifier votre garant et/ou votre attestation de garantie financière". 

Il vous sera demandé de vérifier la dénomination de votre garant, de saisir les dates de début et de fin de validité de votre attestation et de joindre celle-ci après avoir certifié que sa copie est conforme à l'original. 

Modifications des données de votre dossier

Changements de dénomination, d'adresse, de forme juridique, de représentants légaux ou statutaires, de garant, d'assureur, fermeture ou création d’établissements secondaires (points de vente ou succursales), adjonction d'associations ou d'organismes sans but lucratif, cessation d’activité, modification de statut juridique, etc. ...  

Vous êtes tenus d’informer la commission d'immatriculation de tout changement dans les éléments que vous aviez saisis lors de votre première immatriculation.

La modification doit être impérativement notifiée dans le mois qui la précède quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. 

Pour plus de renseignements sur les différents cas de figure ci-après, cliquez ici ou sur l'onglet "Informations".

Attention : la commission d'immatriculation ne délivre pas de décisions modificatives. Les modifications validées provoquent la mise à jour de la fiche descriptive de l'opérateur. Sa date de mise à jour fait foi et tient lieu d’information à destination tant du public que des autres autorités compétentes.

1/ Vous devez nous informer de votre changement de statut juridique (changement de numéro SIREN si établi en France)

Lorsqu'un opérateur est immatriculé en nom propre (personne physique) et qu'il souhaite exercer son activité en société (personne morale) ou inversement, il doit adresser une nouvelle demande, qui fera l'objet d'une nouvelle immatriculation (numéro distinct).

Avant de procéder à cette nouvelle demande d'immatriculation, vous devez informer de cette situation la commission d’immatriculation par courriel à immatriculation@atout-france.fr en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro SIRET (sauf si vous êtes établi à l'étranger) et votre numéro d’immatriculation.

Il est, par ailleurs, rappelé que l’immatriculation (et donc son numéro) est accordée à une structure juridique bien définie ; elle n'est ni transmissible, ni cessible. Elle est unique et ne peut jamais être donnée plus d'une fois.

Dans un tel cas (changement de structure), vous devez procéder à une demande d’immatriculation en tant que nouvel opérateur avec le numéro de SIREN propre à la nouvelle structure.

2/ Vous devez nous signaler la cessation de votre activité

En cas de cessation d’activité (quel qu'en soit le motif) ou de radiation du registre du commerce et des sociétés, vous devez informer la commission d’immatriculation par courriel à immatriculation@atout-france.fr en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro SIRET (sauf si vous êtes établi à l'étranger) et votre numéro d’immatriculation.

La commission d’immatriculation procédera à la radiation du registre après vérification, le cas échéant, des événements concernés. 

3/ Vous devez nous informer du changement de votre garant ou de votre assureur

Vous êtes tenus de justifier à tout moment d'une garantie financière et d'une assurance RCP en cours de validité.

En cas de changement de garant et/ou d'assureur, vous devez nous notifier la nouvelle attestation de garantie financière et/ou d'assurance RCP avant la cessation de votre précédent contrat de garantie ou d'assurance

Une fois connecté à votre Espace personnel, vous pouvez procéder à ce changement d'assureur ou de garant et joindre les attestations correspondantes en cliquant sur "Consulter/Modifier votre assureur et/ou votre attestation d'assurance RCP" ou sur "Consulter/Modifier votre garant et/ou votre attestation de garantie financière". 

4/ Vous devez nous informer de la modification du ou des représentants de votre société/organisme

Une fois connecté à votre Espace personnel, vous pouvez adresser votre demande de modification en cliquant sur "Consulter/Modifier les représentants de la personne morale".

Les modifications ne pourront être validées qu'à compter de la réception d'un justificatif de nomination (extrait K-bis, avis de situation au répertoire SIRENE, déclaration de modification en préfecture, PV de nomination, PV d'AG, toute pièce établie par l’autorité compétence du pays d’établissement, etc. ...). 

5/ Vous devez nous informer des modifications portant sur vos établissements secondaires ou sur les associations/organismes sans but lucratif membres de votre Fédération/Union

Une fois connecté à votre Espace personnel, en cliquant sur "Consulter/Modifier vos établissements secondaires", vous pouvez modifier/supprimer/créer un établissement secondaire si et seulement si cette modification a été préalablement enregistrée auprès du tribunal de commerce concerné (RCS). 

Si vous êtes une union ou une fédération d'associations, vous pouvez modifier la liste de vos organismes affiliés en cliquant sur "Consulter/Modifier vos associations ou organismes sans but lucratif membres d'une union ou d'une fédération"

Attention : conformément aux règles prévues par le code du tourisme, pour toute extension d'une immatriculation à des établissements secondaires ou organismes affiliés, vous êtes tenus d'en informer votre assureur et votre garant, cette extension étant susceptible d'engendrer une augmentation importante de l'activité soumise à garantie et assurance. 

6/ Vous devez nous informer de toute autre modification de vos données (dénomination, adresse, forme juridique, etc. ....)

Une fois connecté à votre Espace personnel, vous pouvez adresser vos demandes de modifications en cliquant sur "Consulter/Modifier vos informations générales".

Les modifications ne pourront être validées qu'à compter de la réception d'un justificatif (extrait K-Bis, avis de situation au répertoire SIRENE, déclaration de modification en préfecture, toute pièce établie par l’autorité compétence du pays d’établissement, etc. ...). 

Renouvellement de votre immatriculation

Votre immatriculation est valable 3 ans. 

Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que l'immatriculation.

Votre demande de renouvellement doit donc être impérativement présentée à la réunion de la commission précédant la date de fin de validité de votre immatriculation (v. plus bas le calendrier de la commission). 

Vous recevez 2 mois avant cette échéance une relance vous invitant à procéder à votre demande de renouvellement sur votre Espace personnel. 

Une rubrique "Renouveler mon immatriculation" est rendue accessible sur votre Espace personnel 2 mois avant la date de fin de validité de votre immatriculation.

Vous devez alors procéder à votre demande de renouvellement au moins 30 jours avant cette date, en joignant, le cas échéant, les 2 pièces suivantes, et en procédant au paiement des frais d'immatriculation :  

  • L'attestation de garantie financière en cours de validité et conforme aux dispositions des articles R. 211-26 et suivants du code du tourisme

Si vous avez déjà communiqué l'attestation de garantie financière, qu'elle est toujours en cours de validité à la date d'expiration de votre immatriculation mentionnée ci-dessus et qu'elle a été acceptée par la commission d'immatriculation, vous n'avez pas besoin de la communiquer à nouveau.

Modèle d'attestation de garantie financière ici.

  • L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conforme aux dispositions de l'article R. 211-40 du code du tourisme

Si vous avez déjà communiqué une attestation d'assurance, qu'elle est toujours en cours de validité à la date d'expiration de votre immatriculation mentionnée ci-dessus et qu'elle a été acceptée par la commission d'immatriculation, vous n'avez pas besoin de produire à nouveau ce document.

Modèle d'attestation d'assurance RCP ici

  • Vous devez également vous acquitter du paiement de vos frais d'immatriculation (100 euros TTC)

Vous pouvez procéder au paiement soit en ligne, soit par virement, soit par l'envoi d'un chèque à l'ordre de ATOUT FRANCE – RAGV.

A noter enfin qu'en cas de changement du représentant de la personne morale, vous devez déposer sur votre Espace personnel un justificatif de sa nomination (nouvel extrait Kbis, PV d'AG, toute pièce établie par l’autorité compétence du pays d’établissement, etc. ...). 

Calendrier des réunions de commission

13 décembre 2016

10 janvier 2017

7 février 2017

7 mars 2017

4 avril 2017

2 mai 2017

6 juin 2017

4 juillet 2017

1er août 2017

5 septembre 2017

3 octobre 2017

7 novembre 2017

5 décembre 2017

 

 

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