Cessations de garantie financière

Pour connaître les opérateurs immatriculés en cessation de garantie financière, cliquez ici 

Attention, ne figurent pas au lien ci-dessus

- les opérateurs en cessation de garantie qui ont été radiés ou non renouvelés : dans ce cas, vous les trouverez grâce au moteur de recherche ici après avoir coché les cases correspondantes ("Opérateurs radiés du registre" et/ou "Opérateurs non renouvelés") ;  

- les opérateurs qui ont changé de garant : dans ce cas, vous les trouverez grâce au moteur de recherche ici, un avis de changement de garantie (qui mentionne l'ancien garant) étant publié sur la fiche de l'opérateur. 

Qu'est-ce que la garantie financière ? 

La garantie financière est une condition de l'immatriculation au registre. Elle vise en cas de défaillance constatée de l’opérateur à permettre le remboursement des avances versées par les clients et leur rapatriement d'urgence.

Elle est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir (toutes prestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme à l'exception de celles portant uniquement sur des titres de transport).

La garantie financière permet également d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. 

Qu'est-ce qu'une cessation de garantie ? 

La garantie cesse soit par son exécution soit pour les raisons suivantes :

- dénonciation de la garantie par l'organisme garant ;

- radiation ou non renouvellement de l'opérateur au registre. 

En cas de dénonciation par l'organisme garant, ce dernier doit impérativement communiquer, par recommandé avec accusé de réception, à la commission d'immatriculation un avis annonçant la cessation de la garantie. 

Une fois reçu par la commission d'immatriculation, cet avis est publié sur le présent site et indique que la garantie cesse à l'expiration d'un délai de 3 jours suivant la date de publication qui figure sur la fiche de l'opérateur. V. l'exemple ci-après : 

AVIS DE CESSATION DE GARANTIE FINANCIERE* PUBLIE LE 09/10/2015

Cet avis indique également qu'à compter de la date d’expiration de ce délai, aucun des nouveaux contrats conclus par l’opérateur avec ses clients n’est plus couvert par une garantie financière pouvant être mobilisée par les créanciers. En revanche, un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances nées antérieurement à la date d’expiration de ce délai.

En l'absence de transmission d'une attestation de garantie accordée par un autre organisme, l'opérateur en cessation de garantie n'est plus légalement autorisé à exercer son activité.

Démarches à effectuer pour les garants et les opérateurs

Les avis de cessation de garantie financière doivent impérativement être notifiés à la diligence des garants par courrier recommandé avec accusé de réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : 

Atout France
Secrétariat de la commission d'immatriculation
79-81 rue de Clichy
75009 Paris

Une fois l'avis publié, l'opérateur de voyages concerné reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de cet avis, de sa date de publication et lui demandant de produire une nouvelle garantie prenant effet au plus tard à la date du jour suivant la date d'expiration de l'ancienne garantie

L'organisme garant ayant dénoncé la garantie peut vérifier à tout moment la publication de son avis sur le présent site.

Attention : la date de cessation effective de la garantie financière est la date d'expiration du délai de 3 jours suivant la date de publication (en haut de la fiche) de l'avis de cessation de garantie financière. 

Si malgré la notification par le garant, l'avis de cessation de garantie n'est pas publié sur la fiche de l'opérateur, il convient d'alerter sans délai le secrétariat de la commission d'immatriculation par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes : immatriculation@atout-france.fr - 01 77 71 08 14.