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Entrée en vigueur des nouvelles règles du code du tourisme

A compter du 1er juillet 2018, entrent en vigueur de nouvelles règles qui visent essentiellement à renforcer les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des professionnels du voyage et à conférer aux consommateurs des droits nouveaux.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les liens ci-après :

  • Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 20 décembre 2017 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées : cliquez ici ;  

  • Le compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mars 2018, cliquez ici

Nota bene : nous vous rappelons que la compétence du GIE Atout France et de sa commission d'immatriculation est strictement limitée à l'immatriculation proprement dite ainsi qu'à la procédure et aux conditions pour l'obtenir et qu'elle ne porte en aucune manière sur les autres règles relatives au régime de la vente de voyages et de séjours. Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à saisir les organismes figurant à la rubrique "Liens utiles" : cliquez ici.  

Informations générales

1/ Renseignements sur la procédure applicable

Pour consulter la note sur les règles applicables aux opérateurs de voyages immatriculés, cliquez ici.

Pour télécharger les modèles d'attestations d'assurance RCP et de garantie financière, cliquez ici.

Vous souhaitez avoir d'autres informations sur la procédure applicable, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h). 

2/ Renseignements sur votre dossier

Vous souhaitez avoir des renseignements sur votre dossier ou solliciter une assistance technique liée à l’utilisation du site Internet, vous pouvez :

  • Consulter votre compte mis à jour régulièrement ;

  • Nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier/d'immatriculation.

Textes applicables

Champ d'application : articles L. 211-1 à L. 211-6 et R. 211-1 et R. 211-2

Obligation, conditions et procédure d'immatriculation : articles L. 211-18R. 211-20 à R. 211-22 et arrêté du 23 décembre 2009 (frais d'immatriculation) ici

Gestion du registre des opérateurs de voyages : articles R. 211-23 à R. 211-25

Atout France/Commission d'immatriculation : articles L. 141-2 et L. 141-3 et R. 141-10 et arrêté du 20 janvier 2016 (nomination de la commission d'immatriculation) ici

Responsabilité civile professionnelle/assurance RCP : articles L. 211-16 et L. 211-17-3 et R. 211-35 à R. 211-40

Garantie financière : articles R. 211-26 à R. 211-34

Liberté d'établissement : articles L. 211-19 et R. 211-50

Libre prestation de services : articles L. 211-20 à L. 211-22 et R. 211-51

Sanctions et mesures conservatoires : articles L. 211-23 et R. 211-14

 

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