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Entrée en vigueur des nouvelles règles du code du tourisme

A compter du 1er juillet 2018, entrent en vigueur de nouvelles règles qui visent essentiellement à renforcer les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des professionnels du voyage et à conférer aux consommateurs des droits nouveaux.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles ci-après élaborés par le ministère de l'économie et des finances (direction générale des entreprises) :

Nous vous rappelons qu'en application des articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, la compétence du GIE Atout France et de sa commission d'immatriculation est strictement limitée à l'instruction des demandes d'immatriculation ou de renouvellement, au prononcé des immatriculations et des radiations ainsi qu'à la tenue et la mise à jour du registre.

A ce titre, l'agence n'est nullement habilitée à procéder à un exercice d'interprétation ou de qualification juridique pour déterminer si tel ou tel opérateur doit être immatriculé. Il en va de même a fortiori des autres règles relatives au régime de la vente de voyages et de séjours.

Nous vous invitons le cas échéant à saisir les organismes figurant à la rubrique "Liens utiles" (cliquez ici) ou à solliciter l'assistance d'un avocat.  

Informations générales

1/ Renseignements sur la procédure applicable

Pour consulter la note sur les règles applicables aux opérateurs de voyages immatriculés, cliquez ici.

Pour télécharger les modèles d'attestations d'assurance RCP et de garantie financière, cliquez ici.

Vous souhaitez avoir d'autres informations sur la procédure applicable, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h). 

2/ Renseignements sur votre dossier

Vous souhaitez avoir des renseignements sur votre dossier ou solliciter une assistance technique liée à l’utilisation du site Internet, vous pouvez :

  • Consulter votre compte mis à jour régulièrement ;

  • Nous contacter par mail à l’adresse suivante : immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) en nous précisant votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier/d'immatriculation.

Textes applicables

Champ d'application : articles L. 211-1 à L. 211-6 et R. 211-1 et R. 211-2

Obligation, conditions et procédure d'immatriculation : articles L. 211-18R. 211-20 à R. 211-22 et arrêté du 23 décembre 2009 (frais d'immatriculation) ici

Gestion du registre des opérateurs de voyages : articles R. 211-23 à R. 211-25

Atout France/Commission d'immatriculation : articles L. 141-2 et L. 141-3 et R. 141-10 et arrêté du 20 janvier 2016 (nomination de la commission d'immatriculation) ici

Responsabilité civile professionnelle/assurance RCP : articles L. 211-16 et L. 211-17-3 et R. 211-35 à R. 211-40

Garantie financière : articles R. 211-26 à R. 211-34

Liberté d'établissement : articles L. 211-19 et R. 211-50

Libre prestation de services : articles L. 211-20 à L. 211-22 et R. 211-51

Sanctions et mesures conservatoires : articles L. 211-23 et R. 211-14

 

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