Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : Fiche descriptive opérateur
| Fiche mise à jour le 26/04/2022 |
| * « Un opérateur radié du registre n'est plus autorisé à exercer une activité d'opérateur de voyages et de séjours » |
| * Attention : L'enregistrement d'une déclaration en libre prestation de services concerne les sociétés européennes qui remplissent déjà les conditions prévues par leur pays d'établissement pour exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. La compétence de la commission est strictement limitée à accuser réception d'une déclaration comprenant notamment des informations relatives à la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le professionnel européen atteste comme ayant été délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement. A ce titre, la commission d'immatriculation n'est nullement habilitée à vérifier la conformité de cette garantie financière et de cette assurance de responsabilité civile professionnelle à la législation du pays d'établissement. En application du principe de reconnaissance mutuelle instaurée par la directive, les États membres doivent reconnaître toute protection contre l'insolvabilité qu'un organisateur fournit conformément aux mesures de l'État membre où il est établi. |