| * L’avis de cessation de garantie financière est notifié à la
commission d’immatriculation qui se prononce dans les meilleurs délais sur la situation de l’opérateur de
voyages. La garantie financière cesse à l’expiration d’un délai de 3 jours suivant la date de la publication
mentionnée plus haut. En conséquence, à compter de la date d’expiration de ce délai,
aucun des nouveaux contrats conclus par l’opérateur avec ses clients n’est plus couvert par une garantie financière pouvant être
mobilisée par les créanciers. En revanche, un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances nées
antérieurement à la date d’expiration de ce délai. |